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1963021502 BE

1963021502 15 FEVRIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

Publication: 23 mars 1963

Numéro: 1963021502

page: 3124

Dossier numéro: 1963-02-15/

Erratum : Publication du 19 avril 1963, ERRATUM

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