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1963021450 BE

1963021450 14 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérale du Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 15 avril 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021450 14 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérale du Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 15 avril 1960 Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérale du Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 15 avril 1960

Publication: 29 mai 1963

Numéro: 1963021450

page: 5671

Dossier numéro: 1963-02-14/

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