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1963021404 BE

1963021404 14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux ressortissant à sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021404 14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux ressortissant à sa compétence Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux ressortissant à sa compétence

Publication: 7 mars 1963

Numéro: 1963021404

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-14/

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