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1963021403 BE

1963021403 14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

Publication: 1 mars 1963

Numéro: 1963021403

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-14/

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