Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963021402 BE

1963021402 14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction d'habitations pour ouvriers mineurs et sidérurgistes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021402 14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction d'habitations pour ouvriers mineurs et sidérurgistes Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction d'habitations pour ouvriers mineurs et sidérurgistes

Publication: 28 février 1963

Numéro: 1963021402

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →