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1963021401 BE

1963021401 14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de huit cent cinquante millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de huit cent cinquante millions de francs

Publication: 28 février 1963

Numéro: 1963021401

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-14/

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