1963021350
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1963021350 13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans une section pour malades mentaux tuberculeux dépendant d'un établissement psychiatrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963021350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021350 13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans une section pour malades mentaux tuberculeux dépendant d'un établissement psychiatrique
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13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans une section pour malades mentaux tuberculeux dépendant d'un établissement psychiatrique
Publication: 24 avril 1963
Numéro: 1963021350
page: 88888
Dossier numéro: 1963-02-13/