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1963021306 BE

1963021306 13 FEVRIER 1963. - LOI modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021306 13 FEVRIER 1963. - LOI modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961 Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1963. - LOI modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

Publication: 21 mars 1963

Numéro: 1963021306

page: 3003

Dossier numéro: 1963-02-13/

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