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1963021304 BE

1963021304 13 FEVRIER 1963. - Loi complétant l'article 6 de la loi du 28 février 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus des biens immobiliers

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1963. - Loi complétant l'article 6 de la loi du 28 février 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus des biens immobiliers

Publication: 28 février 1963

Numéro: 1963021304

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-13/

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