1963021303
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1963021303 13 FEVRIER 1963. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1962, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1961 et antérieurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963021303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021303 13 FEVRIER 1963. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1962, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1961 et antérieurs
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13 FEVRIER 1963. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1962, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1961 et antérieurs
Publication: 27 février 1963
Numéro: 1963021303
page: 1994
Dossier numéro: 1963-02-13/