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1963021301 BE

1963021301 13 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 28 février 1963 inclus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021301 13 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 28 février 1963 inclus Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 28 février 1963 inclus

Publication: 15 février 1963

Numéro: 1963021301

page: 1419

Dossier numéro: 1963-02-13/

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