1963021203
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1963021203 12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963021203
Art. 1 1963021203 12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)
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Texte
(abrogé) <L 2005-07-20/31, art. 9, 006; En vigueur : 01-08-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 20-07-2005 publié le 28-07-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004
Article modifié : 1
Arrêté royal du 12-10-1998 publié le 24-10-1998
Article modifié : 18
Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998
Article modifié : 18
Arrêté royal du 05-12-1986 publié le 31-12-1986