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1963021202 BE

1963021202 12 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus - Erratum du 12.7.63

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus - Erratum du 12.7.63

Publication: 20 février 1963

Numéro: 1963021202

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-12/

Erratum : Publication du 12 juillet 1963, ERRATUM

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