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1963021201 BE

1963021201 12 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes

Publication: 15 février 1963

Numéro: 1963021201

page: 1423

Dossier numéro: 1963-02-12/02

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