1963020852
BE
BE
1963020852 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959, 7 décembre 1960 et 18 avril 1962 rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959, 14 septembre 1961 et 19 octobre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963020852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020852 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959, 7 décembre 1960 et 18 avril 1962 rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959, 14 septembre 1961 et 19 octobre 1962
Ouvrir la source officielle
8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959, 7 décembre 1960 et 18 avril 1962 rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959, 14 septembre 1961 et 19 octobre 1962
Publication: 16 février 1963
Numéro: 1963020852
page: 88888
Dossier numéro: 1963-02-08/