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1963020807 BE

1963020807 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, estropiés, infirmes, indigents, placés dans certains instituts spéciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, estropiés, infirmes, indigents, placés dans certains instituts spéciaux

Publication: 26 mars 1963

Numéro: 1963020807

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-08/

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