1963020806
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1963020806 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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BE Justel 1963020806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020806 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
Publication: 2 mars 1963
Numéro: 1963020806
page: 88888
Dossier numéro: 1963-02-08/