1963020804
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1963020804 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 mai 1962 et 13 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant une augmentation des salaires et fixant le salaire horaire minimum des ouvrières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963020804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020804 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 mai 1962 et 13 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant une augmentation des salaires et fixant le salaire horaire minimum des ouvrières
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8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 mai 1962 et 13 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant une augmentation des salaires et fixant le salaire horaire minimum des ouvrières
Publication: 19 février 1963
Numéro: 1963020804
page: 88888
Dossier numéro: 1963-02-08/