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1963020803 BE

1963020803 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1962-1963, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020803 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1962-1963, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1962-1963, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 19 février 1963

Numéro: 1963020803

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-08/

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