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1963020802 BE

1963020802 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020802 8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 19 février 1963

Numéro: 1963020802

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-08/

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