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1963020801 BE

1963020801 8 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

Publication: 12 février 1963

Numéro: 1963020801

page: 1277

Dossier numéro: 1963-02-08/

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