1963020702
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1963020702 7 FEVRIER 1963. - Arrêté royal interprétant et modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark, à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signés à Bonn, le 28 septembre 1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020702 7 FEVRIER 1963. - Arrêté royal interprétant et modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark, à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signés à Bonn, le 28 septembre 1
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7 FEVRIER 1963. - Arrêté royal interprétant et modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark, à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signés à Bonn, le 28 septembre 1960
Publication: 28 février 1963
Numéro: 1963020702
page: 2138
Dossier numéro: 1963-02-07/