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1963020605 BE

1963020605 6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant le transfert d'un permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant le transfert d'un permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustibles

Publication: 28 mars 1963

Numéro: 1963020605

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-06/

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