Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963020604 BE

1963020604 6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1962, fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020604 6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1962, fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1962, fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 7 mars 1963

Numéro: 1963020604

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →