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1963020601 BE

1963020601 6 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL fixant la superficie minimum des pépinières forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL fixant la superficie minimum des pépinières forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

Publication: 26 février 1963

Numéro: 1963020601

page: 1939

Dossier numéro: 1963-02-06/

Erratum : Publication du 21 mai 1963, ERRATUM

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