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1963020407 BE

1963020407 4 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit

Publication: 12 février 1963

Numéro: 1963020407

page: 1280

Dossier numéro: 1963-02-04/

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