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1963020406 BE

1963020406 4 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel fixant les règles suivant lesquelles la qualité d'estropié travailleur est reconnue à certaines catégories de requérants de l'allocation d'estropié

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel fixant les règles suivant lesquelles la qualité d'estropié travailleur est reconnue à certaines catégories de requérants de l'allocation d'estropié

Publication: 12 février 1963

Numéro: 1963020406

page: 1279

Dossier numéro: 1963-02-04/

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