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1963020405 BE

1963020405 4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020405 4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

Publication: 12 février 1963

Numéro: 1963020405

page: 1275

Dossier numéro: 1963-02-04/

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