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1963020403 BE

1963020403 4 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 des lois relatives aux estropiés et mutilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 des lois relatives aux estropiés et mutilés

Publication: 12 février 1963

Numéro: 1963020403

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-04/

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