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1963020401 BE

1963020401 4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande <abrogé par AR 29-05-1967; art. 2>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020401 4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande <abrogé par AR 29-05-1967; art. 2> Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande <abrogé par AR 29-05-1967; art. 2>

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963020401

page: 1194

Dossier numéro: 1963-02-04/

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