1963020108
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1963020108 1 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par l'arrêté ministériel du 8 février 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963020108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020108 1 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par l'arrêté ministériel du 8 février 1962
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1 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par l'arrêté ministériel du 8 février 1962
Publication: 28 février 1963
Numéro: 1963020108
page: 88888
Dossier numéro: 1963-02-01/