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1963020106 BE

1963020106 1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1961, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des ferrailles, des déchets et des débris de métaux non ferreux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020106 1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1961, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des ferrailles, des déchets et des débris de métaux non ferreux Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1961, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des ferrailles, des déchets et des débris de métaux non ferreux

Publication: 16 mars 1963

Numéro: 1963020106

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-01/

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