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1963020103 BE

1963020103 1 FEVRIER 1963. - Loi relative au droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1963. - Loi relative au droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

Publication: 14 février 1963

Numéro: 1963020103

page: 1354

Dossier numéro: 1963-02-01/

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