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1963020101 BE

1963020101 1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprises (abrogé par AR 01-05-1967, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963020101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963020101 1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprises (abrogé par AR 01-05-1967, art. 7) Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprises (abrogé par AR 01-05-1967, art. 7)

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963020101

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-01/

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