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1963013115 BE

1963013115 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963013115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963013115 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963013115

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-31/

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