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1963013110 BE

1963013110 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1963, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963013110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963013110 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1963, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1963, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 15 février 1963

Numéro: 1963013110

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-31/

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