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1963013108 BE

1963013108 31 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des grands magasins le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963013108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des grands magasins le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963013108

page: 1188

Dossier numéro: 1963-01-31/

Erratum : Publication du 1 mars 1963, ERRATUM

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