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1963013107 BE

1963013107 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963013107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963013107 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963013107

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-31/

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