1963013105
BE
BE
1963013105 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963013105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963013105 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales
Ouvrir la source officielle
31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales
Publication: 8 février 1963
Numéro: 1963013105
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-31/