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1963013104 BE

1963013104 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963013104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963013104 31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963013104

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-31/

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