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1963013001 BE

1963013001 30 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963013001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963013001 30 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

Publication: 31 janvier 1963

Numéro: 1963013001

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-30/

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