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1963012901 BE

1963012901 29 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification de l'article 150 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012901 29 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification de l'article 150 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification de l'article 150 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963012901

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-29/

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