1963012804
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1963012804 28 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012804 28 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission
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28 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission
Publication: 14 février 1963
Numéro: 1963012804
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-28/