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1963012802 BE

1963012802 28 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952, concernant la sente et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952, concernant la sente et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

Publication: 8 février 1963

Numéro: 1963012802

page: 1170

Dossier numéro: 1963-01-28/

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