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1963012503 BE

1963012503 25 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012503 25 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

Publication: 19 février 1963

Numéro: 1963012503

page: 1529

Dossier numéro: 1963-01-25/30

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