1963012501
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1963012501 25 JANVIER 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution des dispositions relatives aux sommes versées à valoir sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012501 25 JANVIER 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution des dispositions relatives aux sommes versées à valoir sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents
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25 JANVIER 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution des dispositions relatives aux sommes versées à valoir sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents
Publication: 7 février 1963
Numéro: 1963012501
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-25/