Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963012302 BE

1963012302 23 JANVIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012302 23 JANVIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

Publication: 30 janvier 1963

Numéro: 1963012302

page: 909

Dossier numéro: 1963-01-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →