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1963012301 BE

1963012301 23 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012301 23 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants

Publication: 29 janvier 1963

Numéro: 1963012301

page: 878

Dossier numéro: 1963-01-23/

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