BE
1963012150 21 JANVIER 1963. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne; b) Premier Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers; c) Deuxième Accord complémentaire concernant la sécurité sociale des travailleurs des mines; d) Troisième Accord complémentaire relatif au paiement des pensions et rentes dues pour la période antéri
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants :a) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne;b) Premier Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers;c) Deuxième Accord complémentaire concernant la sécurité sociale des travailleurs des mines;d) Troisième Accord complémentaire relatif au paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à la mise en vigueur de la Convention;e) Protocole final à cette Convention générale;f) Convention spéciale concernant l'assurance contre le chômage involontaire;g) Protocole final relatif à cette Convention spéciale, signés à Bonn, le 7 décembre 1957,h) Protocole complémentaire à la Convention générale au Troisième Accord complémentaire et au Protocole final à la Convention, signé à Bonn, le 10 novembre 1960, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1961-1962. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 197-1. _ Rapport, n° 197-2. An. parl. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 21-11-1961. _ Dépôt du rapport. Séance du 6-3-1962. _ Discussion. Séance du 29-3-1962. _ Vote. Séance du 29-3-1962. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 425. An. parl. _ Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 3-4-1962. _ Discussion. Séance du 29-11-1962. _ Vote. Séance du 5-12-1962.