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1963012103 BE

1963012103 21 JANVIER 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012103 21 JANVIER 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

Publication: 13 février 1963

Numéro: 1963012103

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-21/

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